Conditions Générales de Vente
CONFIANCE · TRANSPARENCE · ENGAGEMENT
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par :
Océane Gonzalez, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial RAWMANCE.
Adresse professionnelle : 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse, France
SIREN : 891 135 253 — à confirmer sur le justificatif d'immatriculation actualisé
SIRET : [À compléter]
Adresse électronique : contact@private-rawmance.fr
Téléphone : en attente de ligne
Ci-après dénommée « RAWMANCE ».
2. Objet et cadre contractuel
RAWMANCE propose un service privé de recherche de compatibilités, de courtage matrimonial et d'accompagnement à la rencontre destiné aux personnes majeures recherchant une relation sentimentale stable.
Les présentes CGV définissent les conditions générales de cet accompagnement.
Toute souscription donne lieu à la conclusion d'un contrat individuel écrit, signé par les parties, précisant notamment :
la nature et les caractéristiques des prestations proposées ;
la durée de l'accompagnement et sa date de prise d'effet ;
le prix et ses modalités de paiement ;
les attentes et critères essentiels du Client ;
les conditions de rétractation et de résiliation.
Une annexe individuelle, remise avec le contrat, précise les qualités essentielles de la personne recherchée par le Client, notamment sa catégorie d'âge, sa région de résidence, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que les autres caractéristiques jugées essentielles par le Client.
Un exemplaire du contrat signé et de son annexe est remis au Client lors de sa conclusion sur un support durable.
En cas de contradiction entre les CGV et le contrat individuel, les dispositions impératives de la loi prévalent.
3. Conditions d'accès
L'accompagnement RAWMANCE est réservé aux personnes âgées d'au moins 20 ans.
Le Client déclare être libre de tout engagement sentimental incompatible avec sa démarche, rechercher sincèrement une relation stable et communiquer des informations exactes.
Avant la conclusion du contrat, RAWMANCE peut refuser une demande lorsque les conditions d'accès ne sont pas réunies, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de non-discrimination.
4. Description de l'accompagnement
L'accompagnement RAWMANCE peut notamment comprendre :
l'analyse du Portrait de Compatibilité® ;
un ou plusieurs échanges individuels permettant d'approfondir les attentes du Client ;
la recherche de profils potentiellement compatibles ;
l'analyse et la validation humaine des compatibilités identifiées ;
la présentation éventuelle de profils ;
l'organisation de rencontres acceptées par les personnes concernées ;
un suivi personnalisé pendant la durée du contrat.
Les prestations effectivement comprises dans l'offre sont précisées dans le contrat individuel.
Toute présentation de profil ou organisation de rencontre est conditionnée à l'existence de personnes présentant une compatibilité pertinente et à leur consentement réciproque.
5. Durée et commencement de l'accompagnement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois.
Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite.
La date de prise d'effet de l'accompagnement est précisée au contrat individuel.
Aucune prestation contractuelle payante ne commence avant l'expiration du délai légal de sept jours suivant la signature du contrat, en tenant compte, le cas échéant, de la prorogation légale de ce délai.
Lorsque le contrat est conclu à distance et que le Client souhaite commencer l'accompagnement avant l'expiration de son délai de rétractation de quatorze jours, RAWMANCE recueille préalablement sa demande expresse de commencement anticipé, distincte de l'acceptation des présentes CGV.
À défaut de demande expresse valable, l'exécution des prestations commence après l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Le commencement anticipé ne supprime pas le droit de rétractation pendant la période où celui-ci demeure applicable.
6. Prix et modalités de paiement
Le prix de l'accompagnement RAWMANCE de six mois est fixé à :
1 890 € — prix total dû par le Client
Ce prix s'entend toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. En cas de franchise en base de TVA, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement peut être effectué comptant ou, lorsqu'une telle possibilité est proposée, en plusieurs échéances selon les modalités définies au contrat individuel.
Le paiement fractionné constitue une facilité de règlement du prix global. Il ne transforme pas le contrat en abonnement mensuel.
Aucun paiement, acompte, dépôt ou autre versement ne peut être reçu par RAWMANCE avant l'expiration du délai légal de sept jours suivant la signature du contrat, prorogé dans les cas prévus par la loi.
Les échéances et les moyens de paiement sont précisés dans le contrat individuel.
7. Droit de rétractation
7.1. Délai de sept jours propre au courtage matrimonial
Conformément aux articles L.224-90 et suivants du Code de la consommation, le Client peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, sans indemnité.
Si l'expiration de ce délai intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Aucun paiement ou dépôt ne peut être reçu avant l'expiration de ce délai.
7.2. Délai de quatorze jours en cas de contrat conclu à distance
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à RAWMANCE une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par email à contact@private-rawmance.fr.
Un formulaire type de rétractation est remis au Client avec le contrat.
7.3. Prestations commencées avant l'expiration des quatorze jours
Si le Client a expressément demandé le commencement de l'accompagnement avant l'expiration de son délai de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues à l'article 5, il conserve la faculté de se rétracter pendant le délai restant.
Dans cette hypothèse, et sous réserve du respect des obligations légales d'information et de recueil de sa demande expresse, le Client peut être redevable d'un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Aucune somme n'est due à ce titre lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.
Les sommes devant être remboursées le sont conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
8. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
RAWMANCE est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat sentimental.
Le prix rémunère les prestations de recherche, d'analyse, de sélection, de vérification et d'accompagnement prévues au contrat individuel.
Le paiement du prix ne constitue pas l'achat ou la garantie d'un nombre déterminé de profils ou de rencontres.
RAWMANCE ne garantit notamment :
ni l'identification d'un profil compatible ;
ni un nombre minimum de profils présentés ou de rencontres, sauf engagement particulier écrit ;
ni l'acceptation d'une proposition par une autre personne ;
ni l'existence d'une attirance réciproque ;
ni la naissance, la durée ou la réussite d'une relation sentimentale.
Les possibilités de mise en relation dépendent notamment des profils disponibles, des critères respectifs, de la localisation, de la disponibilité et du consentement des personnes concernées.
RAWMANCE demeure tenue de réaliser effectivement les diligences et prestations auxquelles elle s'est engagée.
9. Absence de résultat et remboursement
Sous réserve du droit de rétractation, du droit de résiliation pour motif légitime et des autres droits légaux du Client, l'absence de profil compatible, de proposition de rencontre ou de résultat sentimental ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.
Cette disposition suppose que RAWMANCE ait effectivement exécuté ses obligations contractuelles.
Elle ne limite aucun droit du Client en cas d'inexécution, d'exécution défectueuse ou de manquement imputable à RAWMANCE.
10. Engagements du Client
Le Client s'engage à communiquer des informations sincères, à collaborer loyalement avec RAWMANCE et à signaler toute évolution importante susceptible d'affecter son accompagnement.
Il s'engage à adopter un comportement respectueux envers RAWMANCE et les personnes susceptibles de lui être présentées.
Toute fausse déclaration substantielle ou tout comportement menaçant, violent, harcelant ou manifestement contraire à la sécurité d'autrui pourra justifier des mesures proportionnées, y compris une suspension ou une résiliation lorsque les conditions légales sont réunies.
11. Liberté des membres
Chaque membre demeure libre d'accepter ou de refuser une proposition de mise en relation, une rencontre ou la poursuite d'un échange.
RAWMANCE ne peut contraindre une personne à accepter une rencontre ou à poursuivre une relation.
Le refus ou le désistement d'un autre membre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de RAWMANCE à ses obligations.
12. Résiliation pour motif légitime
Conformément aux dispositions applicables au courtage matrimonial, chacune des parties peut demander la résiliation du contrat pour motif légitime.La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des justificatifs du motif légitime invoqué.
En cas de résiliation pour motif légitime, le prix initialement convenu est réduit proportionnellement à la durée du contrat écoulée et à celle restant à courir, conformément au décret n° 90-422 du 16 mai 1990.
Les sommes versées au-delà du prix ainsi déterminé sont remboursées par RAWMANCE dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de résiliation dans les conditions réglementaires.
Les autres droits de résiliation ou recours reconnus au Client par la loi demeurent applicables.
13. Confidentialité
Les profils des membres RAWMANCE ne sont pas rendus publics dans le cadre de l'accompagnement privé.
RAWMANCE traite avec discrétion les informations communiquées par ses membres.
Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles concernant les autres membres qui pourraient lui être communiquées et à ne pas les diffuser sans autorisation.
14. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par RAWMANCE sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site internet.
Les informations susceptibles de révéler des données sensibles font l'objet de mesures et de conditions de traitement spécifiques conformément à la réglementation applicable.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
15. Responsabilité
RAWMANCE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
RAWMANCE n'est toutefois pas partie à la relation personnelle susceptible de se créer entre deux membres et ne garantit ni leur comportement futur, ni la poursuite de leurs échanges, ni l'issue sentimentale d'une rencontre.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.
16. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à :
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par RAWMANCE, conformément aux conditions légales applicables.
Médiateur : [À compléter avant commercialisation]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec RAWMANCE sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, et sans préjudice du recours à la médiation de la consommation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.